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Certificat professionnel · niveau master · CPP-42
Rédaction des sûretés personnelles et mobilières
Pour : Juristes de banques, d'établissements de crédit et d'entreprises, chargés de crédit et collaborateurs de cabinets juridiques qui négocient ou rédigent des garanties.
Objectifs
- Comparer les sûretés disponibles et recommander la plus adaptée à une opération de crédit.
- Rédiger un acte de cautionnement, de garantie autonome, de gage ou de nantissement.
- Distinguer les sûretés personnelles et mobilières prévues par l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.
Programme sur 4 semaines
| Semaine | Contenu |
|---|---|
| Semaine 1 | Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés (Lomé, 15 décembre 2010) : économie générale ; choix d'une sûreté selon l'opération de crédit. |
| Semaine 2 | Sûretés personnelles : cautionnement, garantie et contre-garantie autonomes ; rédaction des actes. |
| Semaine 3 | Sûretés mobilières : droit de rétention, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, gage, nantissements ; rédaction des actes. |
| Semaine 4 | Mise en situation : choix argumenté et rédaction commentée d'un acte de sûreté pour une opération de crédit fictive. |
Évaluation
Mise en situation professionnelle notée sur grille (70 %) : rédaction commentée d'un acte de sûreté pour une opération de crédit fictive ; quiz de contrôle des acquis en ligne (30 %).
Le certificat est obtenu avec une note au moins égale à 10 sur 20.
En option : Privilèges et arbitrage entre garanties
Module complémentaire de 1 crédit sur 2 semaines (CPP-42C), délivré comme un certificat distinct ; avec ce certificat, il recompose l'élément d'enseignement entier de la formation d'origine.
- Privilèges, étudiés sur l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.
- Comparaison des sûretés du point de vue du créancier comme de celui du débiteur.
À votre rythme : le parcours libre
En classe, ce certificat se suit sur 4 semaines, aux dates de la promotion. En parcours libre, vous commencez quand vous le souhaitez, en ligne, et vous avancez à votre rythme. Le prix est le même.
Je simule la durée de mon parcours
- Durée
- environ 4 semaines
- Fin estimée
- 4 semaines après votre début
- Examen
- En ligne, selon les créneaux disponibles, au plus tôt 4 semaines après votre début
- Paiement
- En un versement
Estimation indicative, pour un début aujourd'hui et 40 h de travail. Vous pouvez changer de rythme en cours de route ; le parcours doit être terminé dans les 12 semaines (environ 3 mois) qui suivent votre début. Votre accès à l'e-Campus ouvre au premier versement.
Admission
Formation juridique ou expérience du crédit ou des garanties appréciée sur dossier. Admission sur dossier ; conditions précises fixées par l'établissement.
Les crédits obtenus sont reconnus sans nouvelle évaluation si vous entrez ensuite dans la formation d'origine, Master Droit des affaires, dans un délai fixé par le règlement des certificats.