Droit commercial et droit des sociétés OHADA

Organisation sur 20 semaines

Quatre blocs de 5 semaines (4 semaines de cours, 1 semaine d'évaluation). Les deux unités d'enseignement sont reprises sans modification du diplôme d'origine : mêmes contenus, mêmes évaluations.

• Blocs 1 et 2 (semaines 1 à 10) : CTT 412 — Obligations et droit commercial général
• Blocs 3 et 4 (semaines 11 à 20) : SOC 413 — Droit des sociétés commerciales, du GIE et des coopératives

CTT 412 - Obligations et droit commercial général

Donner au juriste d'affaires la maîtrise du droit commun des obligations et du droit commercial général, qui fondent tous les montages ultérieurs. L'enjeu est de savoir, pour chaque question, si la règle relève du Code des obligations civiles et commerciales ou d'un Acte uniforme.

Objectifs

• Appliquer le droit des obligations du COCC à la formation, à l'exécution et à l'inexécution des contrats d'affaires.
• Déterminer, pour une question donnée, si la règle nationale a été remplacée par le droit OHADA.
• Qualifier l'activité d'une personne (commerçant, entreprenant, non-commerçant) et en tirer les obligations.
• Sécuriser l'exploitation d'un fonds de commerce et le bail à usage professionnel.

Contenus

• Code des obligations civiles et commerciales : première partie adoptée par la loi n°63-62 du 10 juillet 1963 ; approfondissement, les bases étant supposées acquises en licence : négociation et clauses sensibles des contrats d'affaires, inexécution, responsabilité ; état consolidé à vérifier.
• Remplacement d'une partie du COCC par le droit OHADA : méthode de détermination de la règle applicable.
• Acte uniforme portant sur le droit commercial général (Lomé, 15 décembre 2010) : commerçant, entreprenant, obligations comptables et de déclaration.
• Registre du commerce et du crédit mobilier : immatriculation, déclarations, inscriptions.
• Fonds de commerce : composition, cession, location-gérance ; bail à usage professionnel : conclusion, renouvellement, résiliation.
• Prescription et preuve en matière commerciale.

Évaluation : Contrôle continu (40 %) : cas pratiques. Examen terminal écrit (60 %) : consultation sur un dossier mêlant droit des obligations et droit commercial général.

SOC 413 - Droit des sociétés commerciales, du GIE et des coopératives

Rendre l'apprenant capable de choisir une forme de groupement, d'en rédiger les statuts, d'en accomplir les formalités et d'en suivre la vie sociale, du GIE à la société anonyme, sans oublier les sociétés coopératives.

Objectifs

• Comparer les formes sociales de l'OHADA et recommander la plus adaptée à un projet.
• Rédiger des statuts et un pacte d'associés cohérents avec le projet des fondateurs.
• Organiser la gouvernance et établir les procès-verbaux des organes sociaux.
• Analyser les droits des associés et les conflits entre associés et dirigeants.

Contenus

• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (révisé le 30 janvier 2014) : dispositions communes, constitution, nullités.
• Formes sociales : SNC, SCS, SARL, SA, SAS, société en participation, GIE ; critères de choix.
• Gouvernance : organes de direction et d'administration, assemblées, conventions réglementées, commissariat aux comptes ; rédaction des procès-verbaux.
• Droits des associés : information, vote, dividendes, cession de titres, clauses d'agrément ; abus de majorité et de minorité.
• Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (Lomé, 15 décembre 2010) : constitution et fonctionnement.
• Sanctions pénales prévues par l'Acte uniforme : répartition entre incriminations communautaires et peines nationales.

Évaluation : Contrôle continu (50 %) : dossier de constitution complet (statuts, pacte, formalités) sur projet fictif. Examen terminal écrit (50 %) : cas pratique de gouvernance et de conflit entre associés.

Débouchés

Juriste d'entreprise, chargé de la constitution et du suivi juridique des sociétés, conseiller juridique de créateurs d'entreprise.

À votre rythme : le parcours libre

En classe, ce certificat se suit sur 20 semaines, aux dates de la promotion. En parcours libre, vous commencez quand vous le souhaitez, en ligne, et vous avancez à votre rythme. Le prix est le même.

Admission

Licence en droit ou dans un domaine compatible (gestion, économie), ou expérience juridique en entreprise appréciée sur dossier ; les bases du droit des obligations sont supposées acquises. Admission sur dossier ; conditions précises fixées par l'établissement.

Les crédits obtenus sont reconnus sans nouvelle évaluation si vous entrez ensuite dans la formation d'origine, Master Droit des affaires, dans un délai fixé par le règlement des certificats.