Protection des données et conformité numérique

Organisation sur 20 semaines

Quatre blocs de 5 semaines (4 semaines de cours, 1 semaine d'évaluation). Les deux unités d'enseignement sont reprises sans modification du diplôme d'origine : mêmes contenus, mêmes évaluations.

• Blocs 1 et 2 (semaines 1 à 10) : DPD 413 — Protection des données à caractère personnel
• Blocs 3 et 4 (semaines 11 à 20) : CNF 531 — Conformité numérique : données et sécurité de l'information

DPD 413 - Protection des données à caractère personnel

Faire maîtriser le droit applicable à la protection des données personnelles, au niveau national, communautaire et continental, au-delà des principes introduits en NUA 415 au même semestre, en partant du texte en vigueur : la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008.

Objectifs

• Analyser un traitement de données au regard de la loi n°2008-12 et en identifier les acteurs, les conditions de licéité et les droits des personnes concernées.
• Expliquer les missions et les pouvoirs de la CDP et la procédure applicable devant elle.
• Articuler la loi nationale avec l'Acte additionnel CEDEAO A/SA.1/01/10 et la Convention de Malabo.
• Analyser un projet de transfert de données hors du territoire et en évaluer les conditions juridiques.

Contenus

• Notions fondamentales : donnée à caractère personnel, traitement, responsable du traitement, sous-traitant, personne concernée, catégories particulières de données ; définitions établies sur le texte de la loi n°2008-12.
• Principes applicables aux traitements, conditions de licéité, droits des personnes concernées, formalités préalables et sanctions, étudiés sur le texte de la loi.
• CDP : composition, missions, pouvoirs et décisions publiées, étudiés sur la loi n°2008-12 et sur les publications de la Commission.
• Transferts de données hors du territoire et hébergement des données : règles applicables et enjeux de souveraineté.
• Acte additionnel CEDEAO A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 et Convention de Malabo (adoptée le 27 juin 2014, entrée en vigueur le 8 juin 2023, ratifiée par le Sénégal) : portée et articulation avec la loi nationale.
• Réforme annoncée de la protection des données : aucune loi de remplacement adoptée à la date de rédaction ; méthode de veille sur les étapes officielles.

Évaluation : Contrôle continu (40 %) : analyse commentée d'un traitement fictif et d'un projet de transfert. Examen terminal écrit (60 %) : cas pratique et question de réflexion sur l'articulation des textes. Modalités identiques pour les deux cohortes.

CNF 531 - Conformité numérique : données et sécurité de l'information

Construire et piloter la conformité numérique d'une organisation : protection des données personnelles et sécurité de l'information, jusqu'à la gestion juridique d'un incident.

Objectifs

• Concevoir un programme de conformité à la protection des données adapté à une organisation.
• Évaluer les risques d'un traitement et proposer des mesures proportionnées.
• Élaborer une politique de sécurité de l'information en s'appuyant sur des référentiels techniques, sans les confondre avec des obligations légales.
• Conduire la gestion juridique d'un incident de sécurité ou d'une violation de données.
• Recommander à la direction des options de conformité hiérarchisées selon les risques.

Contenus

• Programme de conformité : cartographie des traitements, registre, politique de protection des données, procédures d'exercice des droits, encadrement des sous-traitants, sensibilisation du personnel.
• Évaluation des risques d'un traitement (méthode d'analyse d'impact) et gestion des violations de données, enseignées comme bonnes pratiques de conformité ; l'existence d'obligations légales correspondantes est à vérifier sur le texte de la loi n°2008-12, sans la présumer.
• Fonction de délégué ou de référent à la protection des données : missions, positionnement, indépendance ; existence et contenu d'un éventuel statut légal à vérifier sur la loi n°2008-12 et sur la pratique publiée de la CDP.
• Sécurité de l'information : exigences de la norme ISO/IEC 27001:2022 et mesures de la norme ISO/IEC 27002:2022, utilisées comme référentiels techniques.
• Projet de loi n°25/2026 relatif à la protection des infrastructures d'information critiques et à la sécurité numérique, adopté par l'Assemblée nationale, promulgation non vérifiée : lecture et veille ; Stratégie nationale de cybersécurité (SNC2022), dont l'horizon est atteint.
• Gestion juridique d'un incident : qualification, obligations éventuelles de notification, relations avec le CERT-SN et les autorités, communication, conservation des preuves ; exercice de crise simulé.

Évaluation : Projet (60 %) : diagnostic et programme de conformité hiérarchisé, présenté sous forme de note à la direction. Mise en situation (40 %) : gestion juridique d'un incident simulé, évaluée sur grille. Modalités identiques pour les deux cohortes.

Débouchés

Référent à la protection des données, chargé de conformité numérique.

À votre rythme : le parcours libre

En classe, ce certificat se suit sur 20 semaines, aux dates de la promotion. En parcours libre, vous commencez quand vous le souhaitez, en ligne, et vous avancez à votre rythme. Le prix est le même.

Admission

Licence en droit ou dans un domaine compatible, ou expérience de la conformité ou des systèmes d'information appréciée sur dossier ; une mise à niveau juridique non créditée est recommandée aux non-juristes. Admission sur dossier ; conditions précises fixées par l'établissement.

Les crédits obtenus sont reconnus sans nouvelle évaluation si vous entrez ensuite dans la formation d'origine, Master Droit du numérique, dans un délai fixé par le règlement des certificats.